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Etat des nuisances sonores aériennes

PEB: l'état des nuisances sonores aériennes est obligatoires

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En regard de l'article L. 112-3 du code de l'Urbanisme, les zones des plans d'exposition au bruit sont considérées comme des servitudes et, à ce titre, doivent être mentionnées lors d'une vente ou d'une location.

Cette mention est possible grâce à l'état des nuisances sonores aériennes, imprimé à remplir lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier situé dans une zone dépendant d'un PEB.

Destiné à être intégrée au dossier de diagnostic technique, l'ENSA concerne principalement les bâtiments qui se trouvent à proximité d'un aérodrome, public ou privé.

L'existence de nuisances sonores aériennes est connue grâce à l'ENSA depuis le 1er juin 2020, date d'entrée en vigueur de façon obligatoire de ce diagnostic que nous nous proposons de réaliser dans votre région d'Evry-Courcourrones.

L'état des nuisances sonores doit clairement indiquer la zone de bruit ainsi que la façon de consulter le plan d'exposition au bruit, c'est-à-dire en mairie ou par un lien d'information en ligne. Les PEB informent les habitants de l'existence de bruits et permettent également de contrôler l'urbanisation près des aérodromes.

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