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Loi Boutin

La surface habitable loi Boutin

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Tout contrat de location, s'agissant d'un logement vide ou meublé, doit indiquer la surface habitable exacte du bien. Cette obligation provient de l'application de la loi Boutin, en date du 25 mars 2009, dont le principal objectif est de protéger les locataires.

Le calcul de la surface habitable doit être pris très au sérieux et confié à votre diagnostiqueur immobilier. Toute erreur de mesurage de plus de 5 % en défaveur du locataire peut en effet être à l'origine d'une demande de diminution de loyer.

Notre savoir-faire pour cette expertise et notre assurance responsabilité civile professionnelle sont la garantie d'un mesurage sans faille qui vous protège de tout litige ultérieur

Le mesurage selon la loi Boutin concerne toute la surface de plancher construire après déduction des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, certains espaces occupés par les murs, les escaliers ou embrasures de fenêtres, ainsi que les volumes comportant une grande surface vitrée.

À savoir, les combles non aménagés, les sous-sols et caves, les terrasses et balcons, les séchoirs extérieurs et les vérandas, les remises et les garages ne sont pas mesurés en regard de la loi Boutin. Sauf modification intérieure, la superficie indiquée par le certificat de mesurage loi Boutin est immuable.

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