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Mesurage loi Carrez

La loi Carrez pour la protection des acquéreurs de lots de copropriété

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La loi Carrez numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 a été créée pour la protection des acquéreurs de lots de copropriété et implique la mention obligatoire de la superficie privative du lot vendu dans la promesse de vente et dans l’acte de vente définitif.

Le mesurage selon la loi Carrez est très technique et nécessite un certain savoir-faire pour que le calcul soit le plus juste possible, sans erreur pouvant engendrer de litige.

Seules les pièces mesurant plus de 1.80 mètre de hauteur sous plafond sont mesurées, à l’exception de toute surface occupée par les gaines, les embrasures de fenêtres, les escaliers au niveau des cages et des marches, mais également par les murs et cloisons. En ce qui concerne les mezzanines, elles ne sont mesurées que si elles ne sont pas démontables.

Le mesurage Loi Carrez est indispensable pour pouvoir signer votre promesse de vente. Tous les lots en copropriété sont concernés par ce mesurage dès lors qu’ils mesurent au moins 8 m².

Il peut s’agir d’appartements en copropriété, de locaux commerciaux ou professionnels, de chambres de service, mais également de maisons individuelles soumises à un règlement de copropriété horizontale.

Pour rappel, la copropriété horizontale concerne les maisons construites sur un terrain indivisible et commun aux divers copropriétaires.

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